Une société nécessite une assistance juridique fiable afin de maîtriser son environnement juridique et de détenir les outils nécessaires à son évolution.

Le cabinet assiste ses clients de manière plus générale en matière de baux commerciaux (révision de loyer, loyer du bail renouvelé, résiliation du bail, congé avec offre de renouvellement, congé avec offre d’indemnité d’éviction, despécialisation du bail…

Le cabinet intervient sur tous les domaines du droit des sociétés tels que :

• La constitution et l’immatriculation de la société;
• Le suivi juridique de sociétés ou « corporate » (formalités, actes sociaux, contrats clés);
• Le statut des dirigeants (responsabilité, rémunération, révocation…) et la gouvernance;
• La rédaction des pactes d’associés, conventions de comptes courants, conventions réglementées;
• La résolution des litiges entre associés;
• Les opérations de restructuration du capital : opérations sur le capital, filialisation et croissance;
• Les transformation de sociétés (fusions, scissions, apports partiels d’actifs…);
• La rédaction de Garanties d’actif ou de passif;
• - L’acquisition et la cession d’entreprise : cessions de parts et cessions de fonds de commerce;
• Maîtrise et rédaction de la réglementation des baux commerciaux;

Le cabinet conseille et assiste ses clients à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, lors de la cession ou de l’acquisition d’un fonds de commerce ou pour la rédaction d’un bail commercial, mais également lors de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce.

Le cabinet a développé son expertise en matière de cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux en accompagnant des enseignes de prêt-à-porter dans le développement de leur réseau commercial, les restaurants, bars et pharmacies. Le cabinet met à la disposition de ses clients une méthode et une organisation permettant de mener à bien chaque opération conformément aux besoins du client dans un souci d’efficacité et de sécurité juridiques.

Droit commercial & Droit des contrats

En droit commercial, Maître Sayagh-Farré conseille, à Toulouse, Biarritz, Bayonne et en France, les entreprises sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques liées à l'exercice de leur activité commerciale (contrats commerciaux, commerce électronique, fonds de commerce, baux commerciaux, effets de commerce, location-gérance…) et intervient notamment dans les domaines suivants :

• Contrat d’agent commercial (rédaction, rupture, indemnité, cession de cartes, contentieux);
• Opérations sur fonds de commerce (négociation, cession, location-gérance);
• Contrat de crédit-bail;
• Recouvrement de créance : mise en demeure, injonctions de payer, sommations, référés provision et assignations en paiement, mesures conservatoires (saisies conservatoires et sûretés judiciaires), mesures d’exécution forcée (saisies attribution, saisies-ventes…);
• Litiges commerciaux;
• Droit des marques et de la concurrence : parasitisme et concurrence déloyale, pratiques anticoncurrentielles et rupture des relations commerciales établies;
  
  Droits d'auteur, contrats d'édition et d'adaptation des droits audiovisuels et cinématographiques;
• Contrats commerciaux et commerce électronique;
• Contrats de distribution (contrats d'intermédiaire, contrats de distribution agréée, contrats de concession, contrats de franchise),
• Contrats de prestations de services d’ingénierie,
• Contrats de transport de marchandises, contrats de sous-traitance, accords et partenariats commerciaux…
• Rédaction des mentions légales, des conditions générales de vente ou de prestations de services ou encore des conditions générales d’utilisation de sites marchands sur internet (e-commerce).

Droit des difficultés des entreprises

• Prévention des difficultés : mise en œuvre de la désignation d'un mandataire ad hoc, procédure de conciliation;
• Déclaration de cessation des paiements;
• Assistance dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire);
• Gestion des relations avec les mandataires judiciaires;
• Rédaction des offres de reprise à la barre et assistance à l'audience.

Le cabinet vous assiste et vous défend en matière immobilière pour la rédaction des baux et la gestion des litiges y afférent.

Céline Sayagh-Farré est Avocat Mandataire en transactions immobilières. Vous pouvez à ce titre lui confier des mandats de vente et achat de biens immobiliers. Outre l'analyse des actes juridiques, votre Avocat vous accompagne tout au long de la vente ou de l'acquisition du bien et lors de la phase de négociation. Afin de vous permettre de réaliser votre projet dans les meilleurs délais, Céline Sayagh-Farré travaille avec des Notaires partenaires et son réseau d'agents immobiliers qualifiés.

Le cabinet a développé une expérience en matière du droit de la construction et du droit de l'expropriation et intervient de manière récurrente notamment dans les domaines suivants :

• Droit de la construction : contrats de construction, assistance à maître d'ouvrage, délégation de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, promotion immobilière, bail à construction, bail en l'état futur d'achèvement;
• Atteinte au droit de propriété : servitude de vue, de passage, troubles de voisinage;
• Droits des baux d'habitation :rédaction, révision, négociation, résiliation, litige locatif;
• Droits des baux commerciaux :rédaction, fixation du loyer, déspécialisation, sous location, révision, renouvellement, résiliation, droit au bail, litige locatif; la négociation et la conclusion de baux commerciaux, baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire;
• Droits des baux professionnels;
• Droit de la copropriété;
• Droit de la vente immobilière (vente amiable ou aux enchères);
• Droit des assurances;
• Droit de l'urbanisme;

En droit immobilier, le cabinet de Maître Sayagh-Farré à Toulouse, conseille ses clients sur l'ensemble des problématiques liées à la gestion des immeubles quelle que soit leur destination.

Le cabinet de Maître Sayagh-Farré défend les intérêts de ses clients, à Toulouse, Biarritz, Bayonne et partout en France, devant l'ensemble des juridictions compétentes (baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, copropriété, sociétés civiles de gestion, indivisions...).

En empruntant une approche personnalisée à chacun de ses clients et pluridisciplinaire, le cabinet de Maître Sayagh-Farré rédige des études juridiques préalables qui font ressortir les problématiques essentielles et facilitent les choix stratégiques.

Votre avocat en droit immobilier à Toulouse, Biarritz, Bayonne met à la disposition de ses clients une méthode et une organisation qui tiennent compte du caractère unique de chaque projet et des objectifs propres à chacun de ses clients.

Droit de la responsabilité :

• Droit de la responsabilité contractuelle et délictuelle;
• Droit de l’indemnisation des préjudices corporels :  liquidation des préjudices corporels à la suite d’accidents de la circulation ou de toute nature. Assistance au cours des opérations d’expertise médicale, judiciaires ou amiables, responsabilité médicale.

Droit de la famille :

• Procédures de divorce, et contentieux post-divorce ou relatifs aux séparations de conjoints non mariés;
• Litiges relatifs à l'autorité parentale;
• Modalités de résidence des enfants et détermination de la prise en charge financière des enfants;
• Liquidation ou modification des régimes matrimoniaux, liquidations des intérêts patrimoniaux, liquidation d’indivisions;
• Successions : litiges entre héritiers, envoi en possession...